Tout savoir sur les consultations annuelles obligatoires du CSE

La notion d’information/consultation au CSE

L’information/consultation est une procédure mise en place au sein des CSE avec pour but de permettre un meilleur dialogue social en facilitant les échanges entre employeur et salariés sur des projets susceptibles d’impacter ces derniers. Cette mesure consiste pour l’employeur à consulter les élus du CSE avant de valider et d’appliquer certaines décisions qu’il a prises. Cette procédure lui permet ainsi d’avoir un retour sur la pertinence des projets mis en place au sein de l’entreprise, et notamment sur ses conséquences sur les salariés.

Comment s’effectue la consultation du CSE ?

Le processus d’information/consultation s’effectue généralement en deux temps. D’abord, l’employeur va communiquer aux élus certains éléments sur l’entreprise et/ou la situation : c’est l’information. Celle-ci peut se faire aussi bien à l’oral que par écrit. La consultation est quant à elle une procédure plus formelle qui nécessite obligatoirement une mise par écrit de l’employeur.

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L’avis du CSE

Une fois informés des récentes mesures et décisions prises par l’employeur, les élus du CSE disposent d’un temps de réflexion et de concertation pendant lequel ces derniers rédigent un avis détaillé. Celui-ci a pour objectif de représenter au mieux l’intérêt collectif des salariés. Bien que l’avis du CSE ne soit que consultatif, l’employeur a tout intérêt à récolter un avis positif s’il souhaite poursuivre sans encombre les démarches entamées. Un avis négatif risque en effet d’entacher la légitimité de l’employeur auprès des salariés.

Le délai à respecter pour rendre l’avis du CSE est généralement défini par accord d’entreprise. Le cas échéant, le Code du travail stipule que l’absence d’avis doit être considéré comme un avis négatif au bout d’un mois.

Les consultations obligatoires Récurrentes vs. Ponctuelles

On retrouve deux types de consultations au CSE : les consultations obligatoires récurrentes d’une part, et les consultations ponctuelles d’autre part. Les consultations obligatoires sont prévues par les articles L.2312-17 à L.2312-36 du Code du travail.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les consultations annuelles obligatoires du CSE sont au nombre de trois :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise.

Le CSE doit toutefois être aussi consulté de manière ponctuelle par l’employeur dans plusieurs cas :

Si l’entreprise s’apprête à effectuer un effort de restructuration ou de compression des effectifs ;
En cas de licenciement collectif pour motif économique ;
Si l’entreprise rentre dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la consultation est elle aussi obligatoire en cas de licenciement collectif pour motif économique. De plus, l’employeur et le CSE disposent d’un champ de négociation qui prévoit par un accord d’entreprise :

Le contenu, la périodicité, les modalités et l’articulation des consultations du CSE ;
Les informations qui doivent être contenues dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise ;
Le nombre de réunions annuelles (minimum 6 par an) ;
Les délais de remise de l’avis du CSE.

Comme pour les entreprises de plus de 50 salariés, les consultations doivent être effectuées avant la mise en application des décisions pour lesquelles le CSE est consulté.

Les consultations obligatoires récurrentes du CSE

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Pour le CSE, l’objectif de cette consultation est de s’assurer que la direction propose des orientations stratégiques cohérentes. Il lui revient notamment la responsabilité de souligner auprès de la direction quelconque manque, faiblesse ou incohérence dans les décisions communiquées. Un expert-comptable peut alors être engagé par l’entreprise si besoin ; celui-ci sera rémunéré à hauteur de 80% par l’employeur.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aborde trois thématiques principales :

Les orientations stratégiques : chaque année, l’organisme chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise définit les orientations stratégiques de l’entreprise. L’article L2312-24 du Code du travail indique que l’employeur doit présenter au CSE ces orientations stratégiques, ainsi que leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail et l’évolution des métiers et compétences sur les salariés. Si la loi ne précise pas exactement quelles informations doivent être remises au CSE, les deux seuls impératifs de la procédure sont d’utiliser d’une part la BDESE comme support de la consultation et de remettre d’autre part un document précis et détaillé sur les différentes mesures envisagées. À la suite de la consultation, le CSE organise une réunion de remise d’avis qui a pour objectif de proposer des améliorations, des changements, voire des orientations alternatives. Cet avis est ensuite communiqué à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée transmise au CSE.
La GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) : chaque année, l’employeur doit réaliser une analyse des emplois, des qualifications, ainsi que des perspectives d’évolution au sein de l’entreprise. L’objectif est en outre de répondre aux éventuels problèmes soulevés par des actions concrètes de recrutement, de mobilité, de formation, ou encore de suivi de compétences. Plus généralement, la consultation du CSE a pour objectif pour les élus de s’assurer de la pertinence de la politique de GPEC de l’employeur par rapport aux orientations stratégiques définies.
La formation professionnelle : le CSE a enfin pour mission d’émettre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise concernant la formation des salariés. Il doit notamment s’assurer de leur cohérence par rapport aux perspectives d’évolution de l’entreprise. Le rôle des élus est également de vérifier que les moyens mis en œuvre par l’employeur sont en phase avec des objectifs de développement de l’emploi à tous les niveaux et pour tous les postes au sein de l’entreprise.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Cette seconde consultation porte sur l’ensemble des informations financières et comptables comprises dans la BDES de l’entreprise. S’il souhaite faire appel à un expert-comptable pour lui venir en aide, l’employeur doit rémunérer à 100% le prestataire choisi pour cette consultation.

Les thématiques principales abordées dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sont au nombre de deux :

Les états financiers : l’employeur doit d’abord mettre à la disposition de la délégation l’intégralité des comptes sociaux et consolidés de l’entreprise. Ces derniers permettent en effet de se renseigner notamment sur la santé financière, les flux de trésorerie, la performance et la stratégie d’investissement de l’entreprise. Ils constituent un excellent moyen de suivre l’impact de certaines décisions et l’évolution de la performance de l’entreprise dans le temps ; ils servent également de point de comparaison à d’autres entreprises du même secteur d’activité.
La politique de recherche et de développement (R&D) : le CSE doit également porter une vigilance particulière à ce point dans la mesure où les orientations prises en matière de R&D technologique peuvent entraîner des conséquences sur l’emploi, la formation, la politique d’investissement de l’entreprise, voire sur les méthodes et procédures internes de l’entreprise.

Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail de l’entreprise

L’objectif de cette troisième consultation est de permettre au CSE de faire le point sur les décisions sociales prises par l’employeur, et notamment de s’assurer que celles-ci sont cohérentes à la fois avec les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise. De plus, les élus doivent profiter de ce temps de parole et d’échange pour être force de proposition et soumettre des idées reliées aux problématiques de l’emploi et des conditions de travail, en plaçant l’intérêt des salariés au centre des suggestions. Comme pour les deux précédentes consultations, le CSE peut engager un expert-comptable, qui sera rémunéré à 100% par l’employeur. Ici, le CSE peut également se faire accompagner par le CSSCT, une commission spécifique créée au sein du comité qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise.

Cette dernière consultation annuelle obligatoire traite trois principaux sujets :

Les conditions de travail des salariés : il appartient ainsi à la fois à l’employeur et aux élus du CSE de mener une réflexion approfondie sur l’organisation du travail au sein de l’entreprise, mais aussi sur le rôle de la technologie, les conditions d’emploi, les qualifications, les modes de rémunération, etc.
La formation et l’évolution de l’emploi : le CSE doit également émettre un avis motivé sur l’ensemble des problématiques liés à l’évolution de l’emploi de ses salariés au sein de l’entreprise. Concrètement, ces sujets peuvent aller du programme de formation aux conditions d’accueil au sein de l’entreprise, de l’aménagement du temps de travail à la gestion des congés, et de l’égalité professionnelle aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Le bilan social de l’entreprise : cette thématique n’est généralement abordée que dans les entreprises de plus de 300 salariés. Si l’employeur n’a pas l’obligation stricte d’organiser plusieurs réunions sur le plan juridique, celui-ci a en effet tout intérêt à le faire compte-tenu du nombre de sujets et de thématiques à aborder.

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Les consultations annuelles obligatoires du CSE : le guide complet