Droit d'alerte économique du CSE : le mode d'emploi

CSE et droit d’alerte | Que dit la loi ?

Le Code du travail encadre les cas de droit d’alerte du comité social et économique. Il autorise les membres du CSE à y recourir lorsque surviennent des faits préoccupants. Regardons les différentes situations prévues par la loi.

Droit d’alerte du CSE : les textes de loi

Seules les entreprises de plus de 11 salariés sont tenues de disposer d’un comité social et économique (CSE). Les articles L2312-59 à L2312-71 et les articles L4131-1 à L4131-4 définissent 5 situations pour lesquelles le CSE peut déclencher l’alerte. Notez que le droit d’alerte social et le droit d’alerte économique sont réservés aux entreprises de plus de 50 salariés.

Les différents droits d’alerte du CSE dans l’entreprise

Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, comme la situation du harcèlement moral. Si l’employeur n’agit pas, le CSE peut saisir le conseil des prud’hommes.

Si un membre du CSE a connaissance d’un danger grave et imminent sur un ou plusieurs postes de travail, il alerte l’employeur. Ce dernier doit enquêter et prendre des mesures. Le CSE prévient l’inspection du travail.

Le troisième cas de droit d’alerte du CSE correspond à un risque grave pour la santé publique et l’environnement, comme l’utilisation de produits ou d’un procédé de fabrication nocifs.

Le droit d’alerte sociale correspond à une situation où le nombre de salariés en CDD ou en intérim progresse fortement dans l’entreprise.

Enfin, le droit d’alerte économique du CSE, correspond à des situations économiques préoccupantes de nature à inquiéter le personnel quant à la pérennité de l’entreprise ou des emplois. C’est tout l’objet de cet article.

Quel est l’objectif du droit d’alerte CSE sur le plan économique ?

Analysons pourquoi le CSE peut être amené à déclencher son droit d’alerte économique dans l’entreprise. Comment cette procédure peut-elle l’aider à analyser une situation qu’il juge à risque ?

Obtenir de la direction des données éclairées face à une situation préoccupante

Si les membres du CSE ont connaissance d’une situation préoccupante de nature à affecter l’entreprise sur le plan économique, ils sont en droit de demander des explications à la direction en déclenchant l’alerte. Si vous hésitez, prenez contact avec un expert-comptable CSE à Paris ou dans votre ville.

Obliger la direction de l’entreprise à répondre précisément aux questions du CSE

L’employeur doit apporter des réponses précises à toutes les questions posées par le CSE dans le cadre de son droit d’alerte. Les explications fournies doivent convaincre les membres du comité, sans quoi la procédure continue.

Procédure d’alerte économique du CSE : exemples de situations préoccupantes

Quels sont les faits de nature préoccupante pouvant conduire le CSE à utiliser son droit d’alerte économique ? Voici des situations nécessitant d’obtenir des réponses précises du dirigeant :

• Perte de clients importants ;
• Comptes non certifiés par le commissaire aux comptes ;
• Retard de paiement des salaires ;
• Perte d’un fournisseur stratégique ;
• etc.

Comment se déroule la procédure d’alerte économique du CSE ?

Le droit d’alerte économique du CSE correspond à une procédure en plusieurs phases. Le nombre d’étapes varie selon les réponses apportées par l’employeur aux représentants du personnel.

Droit d’alerte : demande d’explications par le CSE à l’employeur

Lorsque la situation préoccupante le justifie, le comité social et économique demande des explications à l’employeur. La question posée est portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE. Cet ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant.

Tenue de la réunion du comité social et économique

Lors de la réunion, le dirigeant doit apporter des réponses satisfaisantes aux questions posées par le CSE. Les explications fournies doivent être motivées et précises, et éventuellement accompagnées de documents. À la fin de la réunion, si les représentants du personnel jugent les éclaircissements suffisants, la procédure d’alerte prend fin. Dans le cas contraire, la loi autorise le CSE a poursuivre le processus du droit d’alerte économique. Voyons comment.

Rapport du CSE et assistance par un expert-comptable CSE

Si l’employeur ne convainc pas le comité social et économique, ce dernier peut décider en fin de réunion de faire établir un rapport. L’article L2312-64 du Code du travail autorise le CSE à avoir recours à un expert-comptable pour l’aider à préparer ce rapport. Le choix de ce recours doit être soumis au vote à la majorité absolue des membres titulaires présents. À l’issue des investigations de l’expert-comptable, le CSE établit son rapport.

Information par le CSE des associés ou des organes d’administration de l’entreprise

S’il établit un rapport, le CSE émet ensuite un avis sur l’utilité ou pas de le communiquer aux associés. Si le comité vote en faveur de la communication de ses conclusions, le droit d’alerte économique du CSE se poursuit. Le CSE saisit alors le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, voire les associés dans les sociétés ne disposent pas de ces organes d’administration.

Comment et pourquoi se faire aider par un expert-comptable CSE ?

L’expert-comptable CSE, spécialiste des relations entre les représentants du personnel et la direction, apporte son expertise financière et économique afin d’aider le CSE à émettre un avis éclairé face à des situations préoccupantes dans l’entreprise.

Expert-comptable CSE : analyse des causes du déclenchement de la procédure d’alerte

Votre expert-comptable CSE intervient en général périodiquement, notamment dans le cadre des consultations récurrentes prévues par le Code du travail. Il connaît l’entreprise, ses activités, son organisation et sait analyser les événements qui conduisent à déclencher le droit d’alerte économique du CSE.

Se faire accompagner par un expert-comptable CSE pour émettre un avis pertinent

En ayant recours à un expert-comptable, le CSE accède à des données de l’entreprise qu’il ne saurait exploiter seul. Ainsi, l’expert-comptable CSE dispose, grâce à la loi relative à la procédure d’alerte, de pouvoirs d’investigation importants. C’est essentiel pour aider le CSE à émettre un avis pertinent et éclairé.

Apprécier la pertinence des mesures envisagées par la direction de l’entreprise

Il en va de même pour estimer si les mesures correctrices envisagées par l’employeur sont susceptibles de régler les difficultés. Faites-vous épauler par un expert-comptable CSE, il vous aide à analyser les solutions avancées par le dirigeant. Notez que les honoraires de recours à un expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise pour le droit d’alerte, dans la limite d’une fois par an.

Vous disposez maintenant de la documentation essentielle concernant le droit d’alerte économique du CSE. N’hésitez pas, si vous êtes confronté à une situation préoccupante dans l’entreprise, contactez GLA, expert-comptable des CSE.