Missions de l’expert-comptable du CSE : l’essentiel à connaître

Les missions de l’expert-comptable du CSE : les consultations récurrentes

Le Code du travail prévoit trois consultations récurrentes du CSE par toute entreprise de plus de 50 salariés. Le comité social et économique peut se faire aider par un expert-comptable avant de rendre son avis.

Les consultations récurrentes obligatoires du CSE par l’employeur : principes généraux

Le comité d’entreprise est autorisé à recourir à un expert-comptable CSE afin de se faire épauler dans ses analyses dans le cas des trois consultations annuelles récurrentes légales. Les honoraires sont pris en charge intégralement par l’employeur, sauf pour les orientations stratégiques. Dans ce dernier cas, l’entreprise paie 80 % du coût de l’intervention et le CSE assume les 20 % restants.

Consultation du CSE par l’employeur sur les orientations stratégiques

Quelles sont alors les missions de l’expert-comptable du CSE ? Il épaule les membres du comité afin qu’ils puissent rendre un avis éclairé sur les choix stratégiques effectués par l’employeur. Il les aide à trouver des réponses aux questions suivantes :

• Quels sont les axes de développement retenus par l’entreprise ?
• Comment cette stratégie impacte-t-elle les comptes de la société ?
• Quelles sont les conséquences en matière d’organisation, d’employabilité, de formation et de compétences des salariés à échéance de deux ou trois ans ?

Consultation du CSE sur la situation économique et financière

Chaque année le CSE doit émettre un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres du comité ne disposent pas forcément des compétences pour bien appréhender les chiffres. Un expert-comptable a pour cette mission accès aux mêmes informations qu’un commissaire aux comptes, conformément à l’article L2315-90 du Code du travail. À l’issue de ses investigations, il explique les grandes variations des postes du bilan et les prévisions budgétaires aux élus. Il les aide aussi à anticiper les difficultés éventuelles à venir.

Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

L’assistance de l’expert-comptable consiste pour cette mission à apporter un éclairage sur tout le volet social de l’entreprise. Il analyse les tendances et évolutions en matière d’emploi, de qualification, de formation et d’apprentissage. Il regarde les actions de prévention sur le plan de la santé et de la sécurité. Il examine les conditions et la durée de travail, l’égalité professionnelle, etc. Pour réaliser cette mission il accède à de nombreuses informations dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Autres interventions possibles de l’expert-comptable auprès du CSE

En dehors des consultations récurrentes obligatoires, la loi prévoit deux autres cas pour faire appel à un expert-comptable. Interventions d’ordre comptable ou expertises pour des situations ponctuelles particulières dans l’entreprise, analysons en quoi consistent ces missions de l’expert-comptable du CSE.

Intervention de l’expert-comptable auprès du CSE : les missions comptables

Concernant l’établissement de la comptabilité des CSE, la loi encadre aussi les interventions des experts-comptables.

Missions comptables facultatives ou obligatoires auprès du CSE

Un CSE qui dispose de plus de 153 000 euros de ressources a l’obligation de faire appel à un expert-comptable pour établir le bilan annuel et présenter les comptes de l’exercice. Pour les petits comités non concernés par cette obligation légale, rien ne les empêche de demander assistance à un cabinet comptable. Dans tous les cas, missions de l’expert-comptable du CSE obligatoires ou facultatives, c’est le budget de fonctionnement du comité qui prend en charge les honoraires.

Contenu des missions de gestion et administration d’un expert-comptable CSE

Que vous fassiez appel à un expert-comptable CSE de manière volontaire ou obligatoire, la lettre de mission établie par le cabinet constitue le document qui fixe le cadre de l’intervention annuelle. Profitez de la présence d’experts en comptabilité pour vous faire aider :

• établissement des comptes annuels ;
• élaboration des budgets de fonctionnement ou des ASC (activités sociales et culturelles) ;
• délégation de tâches comptables mensuelles comme le rapprochement bancaire ou le lettrage des comptes, selon le temps dont vous disposez ou vos aptitudes.

Les autres missions légales d’un expert-comptable auprès du CSE

En dehors des consultations annuelles récurrentes du CSE par l’entreprise et des obligations relatives à la comptabilité, le droit comporte 4 autres cas de recours à des experts-comptables.

Le droit d’alerte économique du CSE

Si certains faits sont de nature à mettre en péril la situation de l’entreprise et l’avenir de l’emploi, le CSE dispose d’un droit d’alerte. Il peut décider d’avoir recours à un expert-comptable. Ce dernier investigue et analyse tous les documents comptables ou stratégiques de l’entreprise et des autres sociétés du groupe le cas échéant. La finalité est d’aider les membres du CSE à se forger un avis sur la situation. L’employeur assume toujours les honoraires de ces expertises.

Opérations de concentration dans les entreprises

Selon l’ampleur de la concentration envisagée, l’entreprise doit consulter le CSE dans le délai de 3 jours après la publication d’un communiqué officiel évoquant l’opération. Lors de cette réunion, le comité d’entreprise décide du recours ou non à un expert-comptable. Ce dernier investigue très rapidement et établit un rapport. Il analyse les conséquences de l’opération de concentration en matière d’emploi et d’activité. Le CSE doit ensuite rendre son avis à l’employeur sur ces points.

Projet de licenciement par l’employeur (PSE)

Dans une entreprise de plus de 50 salariés qui projette des licenciements économiques d’au moins 10 personnes sur 30 jours, le Code du travail autorise le comité à nommer un expert-comptable (article L233-34). Ce dernier analyse le dossier afin de vérifier la réalité du motif économique à l’origine du PSE. Il audite aussi le volet social du plan et les mesures d’accompagnement prévues.

Offre publique d’acquisition et CSE

Comme pour une opération de concentration, en cas d’offre publique d’acquisition, les deux employeurs concernés doivent informer leur CSE. Le comité de la société qui fait l’objet de l’offre peut désigner un expert-comptable en vertu de l’article 2312-42 du Code du travail. L’expertise aboutit à l’émission d’un rapport. L’objectif de l’audit est d’évaluer la politique financière, industrielle et stratégique de l’entreprise qui effectue l’offre. Il comporte aussi l’analyse des conséquences du projet sur l’emploi et sur les sites d’activité de l’entité qui reçoit la proposition d’acquisition.

Les missions de l’expert-comptable du CSE se révèlent multiples et variées, obligatoires ou facultatives. Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans votre rôle d’élus. Grâce à notre spécialisation en missions CSE, nous saurons vous épauler pour toutes ces interventions.