Obligation de recours à un expert-comptable pour un CSE : que dit le droit ?

Expert-comptable du CSE : distinction entre recours facultatif et recours obligatoire

Le droit dicte les modalités d’intervention de l’expert-comptable auprès d’un CSE, qu’il s’agisse de missions obligatoires ou facultatives.

Expert-comptable facultatif pour le CSE

Analysons les cas de recours optionnels à un expert-comptable pour un CSE.

Consultations annuelles récurrentes du CSE par l’employeur

Le Code du travail prévoit de nombreux cas de consultation du CSE par l’entreprise. Il encadre la possibilité pour le comité d’entreprise de faire appel à un expert-comptable CSE, afin de se faire aider dans l’analyse des dossiers. On relève notamment les 3 consultations annuelles récurrentes suivantes :

• l’examen des orientations stratégiques ;
• la situation économique et financière ;
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Mission facultative de l’expert-comptable : avantages pour les CSE

De nombreux autres cas de consultations du CSE par l’employeur existent dans la vie de l’entreprise et permettent le droit à l’expertise. Même s’il s’agit d’un recours optionnel à un expert-comptable, nous recommandons fortement aux membres du CSE d’utiliser cette faculté. Ils disposent ainsi d’analyses réalisées par des experts. Sur la base de ces informations, le comité d’entreprise rend plus aisément des avis éclairés. Selon les cas, l’employeur assume intégralement le coût de la mission, ou à hauteur de 80 %, 20 % du montant restant alors à la charge du CSE.

Expert-comptable obligatoire pour le CSE : principes et missions comptables

La loi du 5 mars 2014 fixe les obligations comptables du CSE dans un souci de transparence quant à l’utilisation de la subvention octroyée au Comité d’entreprise. La nécessité de recourir à un expert-comptable intervient dès que le montant des ressources annuelles dépasse 153 000 euros. Le professionnel comptable se charge de l’établissement du bilan et aide à sa présentation aux membres du comité en réunion plénière. Le budget de fonctionnement couvre les honoraires de ces missions d’expertise comptable.

Obligation de recours à un expert-comptable pour un CSE

Analysons en détail en quoi consiste l’obligation de recours à un expert-comptable pour un CSE, notamment selon sa taille.

Petits comités d’entreprise : pas d’obligation de faire appel à un expert-comptable

Un CSE de petite dimension dispose de ressources inférieures à 153 000 euros par an. Il doit tenir une comptabilité super simplifiée, soit un livre de comptes des dépenses et recettes pour chacun des budgets. Il produit aussi à chaque clôture, un état de synthèse dit ultra-simplifié, comprenant la présentation du patrimoine et des engagements en cours. Ces documents sont soumis à l’approbation du CSE en réunion. La loi n’impose pas de faire appel à un expert-comptable pour établir les comptes ou le rapport de gestion de ce type de CSE.

CSE de taille intermédiaire : expert-comptable obligatoire

Regardons quels comités d’entreprise entrent dans cette catégorie.

CSE de taille moyenne : ressources, salariés, total bilan

Selon l’article D2315-33 du Code du travail, un CSE de taille moyenne présente un total de ressources supérieur à 153 000 euros par an et ne franchit pas deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
• 3 100 000 euros de ressources annuelles ;
• 1 550 000 euros de total bilan.

Obligations en matière de comptabilité

Le droit impose une comptabilité dite simplifiée et l’obligation de recours à un expert-comptable pour un CSE de cette taille. Ce professionnel comptable établit les comptes annuels avec un bilan et un compte de résultat pour chaque section, fonctionnement et activités sociales et culturelles. Faites de cette obligation une opportunité pour votre comité social et économique. Par exemple, l’expert-comptable peut épauler le trésorier, chargé de préparer le rapport de gestion à la clôture ou d’élaborer les budgets annuels.

Obligations pour les comités d’entreprise de grande taille : expert-comptable et commissaire aux comptes

Quels sont les comités d’entreprise concernés ? Quelles sont leurs obligations en matière de comptabilité ?

Définition des comités d’entreprise de grande taille et obligations

Les CSE de grande dimension dépassent les 153 000 euros de ressources par an et 2 des 3 seuils précédemment expliqués. Un tel comité d’entreprise est astreint à une tenue de comptabilité générale de droit commun définie au Code de commerce. Les documents comptables comportent un compte de résultat, un bilan et une annexe aux comptes. Le plan comptable des associations et fondations s’applique. L’intervention d’un expert-comptable fait partie des obligations, avec les mêmes modalités que pour un CSE de taille moyenne. La certification des comptes par un commissaire aux comptes s’impose également.

CSE de grande taille et comptes consolidés

Un comité économique et social de grande dimension et qui contrôle d’autres entités peut être amené à établir des comptes consolidés s’il dépasse les seuils en la matière. Dans ce cas, la double certification des comptes du CSE fait partie des obligations comptables, avec l’intervention de deux commissaires aux comptes distincts, en plus de l’expert-comptable.

Le droit encadre l’obligation de recours à un expert-comptable pour un CSE. Si votre comité social et économique, par sa taille, est concerné, définissez bien les contours de la mission avec votre cabinet comptable. Profitez pour transformer cette contrainte légale en une opportunité pour votre comité !