Tout savoir sur le délit d’entrave

Avec une expérience de plus de 40 ans auprès des CSE, notre société d’expertise comptable connaît bien les préoccupations et les attentes des élus de CSE. Expert-comptable du CSE, GLA vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le délit d’entrave.

Délit d’entrave : définition

Au sens large du terme, le délit d’entrave correspond au fait de freiner ou de porter atteinte à l’exercice de libertés fondamentales comme la liberté d’expression ou la liberté de manifestation, mais également à l’exercice de la justice, aux mesures d’assistance, etc.

Au sein de l’entreprise, le délit d’entrave correspond au fait, pour l’employeur, de porter atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions ou à l’exercice du droit syndical. Le délit d’entrave est un acte du dirigeant d’entreprise contre un ou plusieurs de ses élus du CSE ou de ses délégués syndicaux afin d’empêcher ces derniers d’exercer correctement leurs missions, de faire obstacle à leurs actions ou de freiner la désignation ou le fonctionnement du CSE.

Délit d’entrave : exemples

Le délit d’entrave peut prendre plusieurs formes différentes. Quelques exemples ci-dessous :

  • Délits d’entrave concernant la désignation des représentants du personnel : refus d’organiser des élections du CSE, pressions physiques ou psychologiques afin de décourager une candidature, etc. ;
  • Délits d’entrave concernant l’exercice des missions des représentants du personnel : refus d’organiser des réunions régulières du CSE, fixation ou modification unilatérale de l’ordre du jour, absence d’information ou de consultation du CSE pour des projets obligatoires (déménagement des locaux, par exemple), non-délivrance de documents obligatoires aux représentants du personnel ou non-respect des délais de communication des documents, etc. ;
  • Délits d’entrave concernant l’exercice du droit syndical : refus de mettre à disposition des représentants syndicaux un local syndical, etc.
Sanctions

Délit d’entrave : caractérisation

Pour caractériser le délit d’entrave en droit pénal et permettre à la justice de sanctionner cette infraction, plusieurs critères doivent être respectés :

  • Le critère légal : l’action effectuée doit être définie comme une entrave dans le Code du travail ;
  • Le critère matériel : d’un point de vue légal, le délit d’omission peut prendre une forme active (comportement actif), ou une forme passive (omission). Pour caractériser le délit d’entrave, l’infraction doit résulter d’une action d’une omission concrète ;

Le critère moral : l’acte effectué doit comporter un caractère volontaire ou intentionnel de la part de l’employeur.

Délit d’entrave : sanctions

Le délit d’entrave constituant un délit au sens pénal du terme, les sanctions encourues sont définies dans l’article L. 2317-1 du Code du travail. Plusieurs cas de figures, avec des procédures pénales spécifiques, peuvent être envisagés :

  • Si le délit d’entrave concerne le fonctionnement du CSE ou l’exercice des fonctions des représentants du personnel, la sanction encourue par l’employeur est une amende de 7 500 € ;
  • Si le délit d’entrave concerne l’exercice du droit syndical ou la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel, d’un candidat aux élections des instances représentatives du personnel ou d’anciens élus, la sanction encourue par l’employeur est une amende de 3 750 € ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement ;

Si le délit d’entrave concerne la désignation ou la constitution des instances représentatives du personnel, la sanction encourue par l’employeur est une amende de 7 500 € ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement.

Des sanctions additionnelles sont prévues par le Code pénal si l’auteur du délit d’entrave est une personne morale. Ainsi :

  • Selon l’article 131-38 du Code pénal, le montant de l’amende peut être multiplié par 5 ;
  • Selon l’article 131-39 du Code pénal, la sanction peut être accompagnée de l’affichage ou de la diffusion publique de la décision, de la dissolution de la personne morale, de la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre d’infraction, de l’interdiction d’exercer définitivement ou pour 5 ans ou d’un placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans ;
  • Selon les articles 132-10 et 132-14 du Code pénal, les peines d’emprisonnement et d’amende maximales peuvent être doublées en cas de récidive.


À noter que le délai de prescription du délit d’entrave est de 3 ans à compter du jour de l’infraction.