La comptabilité des CE / CSE et le rôle de l'expert comptable

Objet de la mission

La loi impose au CSE de communiquer aux salariés, à la fin de chaque année, un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Au-delà du simple impératif légal, la production d’une information comptable claire et précise est une démarche de communication et de transparence fondamentale à l’égard des salariés. En outre, les membres du CSE sortant rendent compte de leur gestion au nouveau CSE. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

La mise en place d’une organisation administrative et comptable rigoureuse assurant l’exactitude des comptes, la transparence des opérations et la protection du patrimoine du CSE est une réelle nécessité. Nous apportons notre expérience et nos compétences pour mettre en place des solutions adaptées aux obligations du CSE.

Mission de l’expert-comptable

Nos travaux en tant qu’expert-comptable, consistent à assister le CSE pour la clôture des comptes et leur présentation d’ensemble ; ils comprennent notamment :

l’audit des comptes en début de mandat,
la prise de connaissance globale,
l’appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable,
l’appréciation de la régularité formelle de la comptabilité,
la saisie de la comptabilité du CSE,
la collecte des éléments concourant aux écritures d’inventaire de fin d’exercice,
la justification des soldes,
les contrôles de cohérence des principaux comptes,
l’examen critique des comptes pris dans leur ensemble,
l’élaboration et le suivi des budgets – l’établissement régulier de situations de trésorerie,
l’aide à la rédaction du rapport annuel d’activité et de gestion,
la présentation du rapport sur les comptes de l’exercice en réunion préparatoire et plénière,
l’établissement des fiches de paie pour les salariés du CSE ainsi que l’établissement des déclarations correspondantes

A l’issue de nos travaux, nous établirons une attestation sur les comptes annuels du Comité Social et Economique.

Financement de la mission

Cette intervention est financée à 100% par le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (ex-fonctionnement).

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Budget des CSE : les dispositions communes quelle que soit la taille des CSE

Les comptes annuels sont arrêtés, selon les modalités prévues au règlement intérieur (article L. 2315-68 du Code du travail) et selon les modalités définies par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (articles L. 2315-64 et L. 2315-65 du Code du travail). Ils sont, le cas échéant, mis à disposition du commissaire aux comptes (article L. 2315-68 du Code du travail).

Le rapport de gestion est établi (sur les comptes du comité ou les comptes consolidés), selon des modalités prévues par le règlement intérieur (article L. 2315-69 du Code du travail) .

Ces deux documents sont présentés et approuvés par les membres élus du CSE réunis en séance plénière (article L. 2315-68 du Code du travail).

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés portera sur ce seul sujet et fera l’objet d’un procès-verbal spécifique (article L. 2315-68 du Code du travail) et se tiendra dans les six mois à compter de la date de clôture de l’exercice (article R. 2315-37 du Code du travail).

Le législateur précise qu’au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière, les membres du comité chargés d’arrêter les comptes, communiquent à l’ensemble des membres du comité les documents devant être approuvés (article L. 22315-71 du Code du travail).

Le comité porte ces documents (comptes annuels ou synthèse simplifiée et rapport de gestion) à la connaissance des salariés de l’entreprise « par tout moyen » (article L. 2315-72 du Code du travail).

L’ensemble des pièces comptables justificatives, les comptes annuels et les rapports établis sera conservé pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (article L. 2315-75 du Code du travail).

En outre, la nomination d’un trésorier parmi les membres titulaires est désormais obligatoire (article L. 2315-23 du Code du travail).

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Les principes comptables spécifiques : les 3 tailles de CSE

Dispositions spécifiques visant les « petits » CSE

Tenir un livre de recettes et dépenses : ce livre est tenu chronologiquement au cours de l’année et retrace le montant et l’origine des dépenses réalisées et des recettes perçues, il permet de distinguer les opérations relevant des AEP des opérations relevant des ASC.

Etablir, une fois par an, un état des dépenses et des recettes de l’exercice, un état annuel de situation patrimoniale faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours tels que prévus au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2015-02 du 2 avril 2015.

Etablir un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière (article L. 2315-69 du Code du travail) ; le contenu de ce rapport est prévu à l’article D. 2315-38 du Code du travail.

Fournir dans ce rapport des informations sur les transactions significatives qu’ils ont effectuées durant l’exercice (article L. 2315-66 du Code du travail).

Dispositions spécifiques visant les CSE « moyens »

Adopter une présentation simplifiée de leurs comptes (bilan simplifié, compte de résultat simplifié et annexe aux comptes annuels tels que prévus au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2015-01 du 2 avril 2015) et enregistrer leurs créances et leurs dettes, une fois l’an à la clôture de l’exercice.

Confier la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable (rémunéré par leur budget de fonctionnement) (article L. 2315-76 du Code du travail).

Etablir, selon les modalités de leur règlement intérieur, un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail) ; le contenu de ce rapport est prévu à l’article D. 2315-38 du Code du travail.

Fournir des informations sur les transactions significatives qu’ils ont effectuées durant l’exercice. Ces informations sont fournies dans l’annexe aux comptes annuels. (article L. 2315-66 du Code du travail)

Dispositions spécifiques visant les « grands » CSE

Tenir une comptabilité et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de droit commun.

Etablir, selon les modalités prévues par leur règlement intérieur, un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise (article L. 2315-69 du Code du travail).

Etablir des comptes consolidés lorsque l’ensemble constitué par le comité et les entités qu’il contrôle remplisse au moins deux des trois seuils définissant la taille des gros comités.

Nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise (rémunéré par le budget de fonctionnement) ; ce nombre est porté à deux commissaires aux comptes en cas d’obligation d’établir des comptes consolidés. (article L. 2315-73 du Code du travail).

Créer une « commission des marchés » (article L. 2315-44-1 du Code du travail) parmi les membres titulaires du comité. Le règlement intérieur du comité fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.