Missions légales

Les missions légales

Les missions de l’expert-comptable du CSE sont spécifiques. Elles ont pour but d’aider les représentants du personnel dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

Grâce à l’aide de leur expert-comptable, les élus seront à même de jouer pleinement leur rôle économique : poser des questions pertinentes à la direction, émettre des avis éclairés, faire des propositions…

• Orientations stratégiques de l’entreprise
• Situation économique et financière de l’entreprise
• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
• Procédure d’alerte
• Projet de licenciement
• Participation des salariés
• Opérations de concentration

Orientations stratégiques de l’entreprise

Objet de la mission

Le législateur a souhaité associer le CSE aux orientations stratégiques de l’entreprise ; cette consultation annuelle concerne les perspectives envisagées par l’entreprise (financières, mais pas seulement), mais aussi et surtout, leurs conséquences sur l’activité, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, l’emploi, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation sur les orientations stratégiques, apparaît dans le Code du travail au 1er chef des autres consultations. En outre, c’est de la stratégie proposée par la Direction, que découlent les éléments économiques, financiers, sociaux de l’entreprise qui font l’objet des deux autres consultations.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.

Notre mission dans ce cadre là est multiple:

• elle consiste d’une part à analyser les orientations stratégiques envisagées par la Direction pour les années à venir (refonte de l’offre, changement de process, stratégie d’alliance…) ;
• d’autre part elle vise à éclairer les élus sur les conséquences financières, organisationnelles et sociales (emploi et formation) de ces projets;
• enfin et surtout, elle a comme objectif d’assister le CSE dans l’élaboration de préconisations voire de solutions alternatives.

Financement de la mission

Cette intervention est cofinancée par le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (ex-fonctionnement) à hauteur de 20% et par l’entreprise.

Situation économique et financière de l’entreprise

Objet de la mission

Cette consultation annuelle remplace les 2 anciennes missions d’examen annuel des comptes de l’entreprise et d’examen des documents prévisionnels (lorsque la société était concernée). Elle porte, en outre, sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (CIR).
Si cette mission est la plus facile à mettre en œuvre, c’est aussi la plus utilisée par les CSE qui peuvent l’initier une fois par an après la remise des comptes annuels de leur société par la Direction.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise.

Notre mission dans ce cadre là est d’analyser les évolutions observées dans la société (ou l’établissement ou le Groupe …) à tous les niveaux : comptable et financier, mais aussi économique, social, commercial … Il s’agit d’aider les élus à comprendre les documents de l’entreprise et avoir une idée de sa santé financière réelle. Il s’agit également de permettre aux élus de comprendre l’environnement dans lequel évolue leur société: le secteur d’activité, le Groupe, les concurrents …

A chaque fois, nous vérifierons la cohérence des chiffres prévus avec les réalisations antérieures et la situation du marché, afin de préciser aux élus si ces prévisions sont réalistes, optimistes ou pessimistes.

Financement de la mission

Cette intervention est à 100 % à la charge de l’entreprise.

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Objet de la mission

Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du CSE, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Cette consultation porte sur :

• l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
• les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail,
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de l’examen de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

Notre mission dans ce cadre là est multiple :

• Produire une synthèse complète des informations concernant la politique sociale et assister le CSE afin qu’il puisse émettre un « avis éclairé ».
• Nourrir le débat autour de la politique sociale en présentant quelles sont les priorités pour l’entreprise (selon la Direction et selon les élus) et les actions qu’il conviendrait d’engager à court et à moyen terme.

Financement de la mission

Cette intervention est à 100 % à la charge de l’entreprise.

Procédure d’alerte

Objet de la mission

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications dans le cadre de l’article L. 2312-63 du code du travail.

Si celui-ci n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la procédure d’alerte.

Plus encore que dans les autres missions, l’intervention de l’expert-comptable est indispensable avant l’engagement de la procédure, pour aider le comité à recenser les faits préoccupants, à formuler ses questions et à bien cadrer la procédure.

Notre mission consiste à analyser les causes du déclenchement de la procédure d’alerte et émettre un avis sur l’origine des difficultés et leur ampleur, les explications données par le Président et le mode de traitement des difficultés envisagé par la Direction.
Nous apprécions enfin la pertinence des mesures que la Direction propose, le délai nécessaire au rétablissement de la situation et la disponibilité des moyens.

Financement de la mission

Cette intervention est cofinancée par le budget des Attributions Economiques et Professionnelles (ex-fonctionnement) à hauteur de 20% et par l’entreprise.

Projet de licenciement

Objet de la mission

Lorsque la Direction envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés, notamment sur une même période de 30 jours ; elle doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), réunir et consulter le CSE sur son projet.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la procédure du projet de licenciement.

Après prise en considération des besoins exprimés par le CSE et sur la base des missions légales, notre mission portera sur tous les éléments d’ordres économique, financier et social nécessaires à la bonne compréhension de ce projet et de ses implications.

Nos analyses porteront notamment sur :

• L’appui aux organisations syndicales pour leur apporter toute analyse utile dans la négociation d’un accord déterminant les modalités de consultation du comité, de mise en œuvre des licenciements et le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
• L’analyse des motifs économiques sous-tendant le projet; l’analyse des conséquences économiques, financières et sociales du plan; les incidences de ces projets sur l’entreprise.

Financement de la mission

Cette intervention est à 100 % à la charge de l’entreprise.

Participation des salariés

Objet de la mission

Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’employeur présente au CSE un rapport comportant les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé et des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la participation des salariés .

Notre mission consiste à éclairer le CSE pour la bonne compréhension des indications chiffrées contenues dans le rapport présenté par l’employeur : il s’agira notamment de faciliter la compréhension des paramètres de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation et de répondre au CSE sur les questions qu’il pourrait se poser relatives à la gestion ou à l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Financement de la mission

Cette intervention est à 100 % à la charge de l’entreprise.

Opérations de concentration

Objet de la mission

Lors de toute modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales, le CSE doit être informé et consulté.

Mission de l’expert-comptable

Le CSE a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre des opérations de concentration.

À partir de l’examen de la situation de l’ensemble des entreprises concernées par la concentration, nous nous attachons à déceler les motifs stratégiques, industriels et financiers du projet, ainsi que les synergies recherchées. Nous analysons et évaluons ses conséquences économiques et sociales, les risques éventuels sur l’emploi et l’outil industriel…

En fonction de l’opération projetée, nous vous aidons à faire appliquer la législation en vigueur concernant les éventuels transferts de personnel, le sort des mandats des IRP et la dévolution des biens du CSE.

Financement de la mission

Cette intervention est à 100 % à la charge de l’entreprise.